English versionAIDEZ LES PHOTOGRAPHES CANADIENS À FAIRE CHANGER LA LOI
Au Canada, la Loi sur le droit d'auteur est discriminatoire envers les photographes indépendants (qui travaillent sous contrat).
Aidez un collègue photographe, contribuez au fonds du droit d'auteur de la CAPIC.
DONNEZ MAINTENANT!
DROIT D'AUTEUR - MISSION POSSIBLE!
Depuis sa fondation, en 1978, la CAPIC a déployé de nombreux efforts pour garantir aux membres la protection et la validité des droits des auteur sur leurs œuvres.
Aujourd'hui, 82 ans après la proclamation de la Loi sur le droit d'auteur au Canada, les photographes membres et les photographes professionnels ou amateurs du Canada n'ont toujours pas automatiquement la propriété des œuvres qu'ils produisent sous contrat.
Selon l'article 13(2) de la Loi, toute personne physique ou morale qui embauche un photographe (qui commande une œuvre contre rémunération) est automatiquement titulaire du droit d'auteur une fois qu'elle a rémunéré le photographe, à moins de stipulation contraire.
Aucun autre créateur n'est traité avec un tel dédain au Canada! Les sculpteurs, les dramaturges, les illustrateurs, les auteurs, les peintres et tous les autres créateurs canadiens d'œuvres originales sont automatiquement considérés comme les auteurs de leurs œuvres, même si l'œuvre est créée dans le cadre d'un contrat.
En août 2001, la CAPIC et le PPOC (Professional Photographers of Canada) formaient la Coalition des photographes canadiens pour faire pression sur le gouvernement canadien afin qu'il retire l'article 13(2) de la Loi, et qu'il traite tous les joueurs sur un pied d'égalité. Le lobbying est une activité approuvée par le Parlement, et les lobbyistes professionnels, enregistrés au Parlement, servent d'agents à divers groupes sur la colline parlementaire. Le recours à un lobbyiste est le moyen le efficace et rentable de faire avancer une cause auprès du gouvernement.
Nous avons lutté pour faire adopter, au Sénat en 2003, un projet de loi (S-20) qui fait pression sur le gouvernement pour qu'il se penche sur notre problème. Notre travail a porté fruit en juin 2005 lorsque la Loi C-60 a été déposé à la Chambre des communes. La Loi C-60 est une loi omnibus qui englobe les changements pour lesquels nous avons tant lutté. Malheureusement, le projet de Loi C-60 est mort avec la dissolution du parlement, le 29 novembre 2005.
ÇA PRESSE
Il est impératif que les photographes soient représentés aux discussions entourant la rédaction de cette loi! Nous devons agir maintenant!
LES COFFRES SONT VIDES!
La CAPIC finance sa part du lobbying de la CPC (Coalition des photographes canadiens) en sollicitant auprès des membres et des non-membres du pays leur appui à son fonds juridique. Les membres de la CAPIC (2) qui voyagent à Ottawa pour défendre votre cause le font à titre bénévole, et passent de longues heures loin de leur travail pour la cause de leurs collègues photographes. Ils ne sont pas payés, et seuls leurs frais de déplacement sont remboursés sous présentation d'un reçu. Tous les fonds recueillis depuis 2001 ont été investis directement dans la réforme du droit d'auteur et aujourd'hui, les coffres sont vides!
COMMENT POUVEZ-VOUS NOUS AIDER?
Vous pouvez nous aider dès aujourd'hui en faisant un don au Fonds du droit d'auteur de la CAPIC! La CAPIC émettra des reçus pour vos dons de 25 $ et plus. Veuillez noter que ces dons ne sont pas considérés comme des dons de charité aux yeux de la Loi sur l'impôt. Par contre, ils sont considérés comme des dépenses d'entreprise."
DONNEZ MAINTENANT!
QU'EST-CE QU'UN DROIT D'AUTEUR?
Le terme Copyright ou droit d'auteur signifie littéralement le droit de reproduire, et englobe toutes les formes de reproduction, de publication, de représentation publique et autres formes d'utilisation. Le droit d'auteur relève des lois internationales qui protègent la « propriété intellectuelle ». Ces lois, qui varient d'un pays à l'autre, s'appliquent également aux brevets, aux marques de commerce, au designs industriels et aux secrets de commerce.
En bref, le droit d'auteur protège l'expression d'idées originales mais non l'information comme telle. Cette expression est appelée « œuvre » ou, dans le cas de photos et d'illustration, « oeuvre artistique ». Le droit d'auteur est constitué d'une série de règles sur la façon dont cette œuvre est utilisée. Le droit d'auteur sur une œuvre est divisé en plusieurs droits, qui sont traités distinctement.
Prenons l'exemple d'une photo représentant une pomme devant un coucher de soleil. La loi sur le droit d'auteur ne protège pas l'idée derrière l'illustration ou la photo. L'idée de prendre la photo d'une pomme au coucher du soleil n'est pas protégée par le droit d'auteur, il n'est donc pas défendu de créer une telle image. Or, l'expression de cette image particulière, soit la façon dont la photo a été prise, la position du sujet, l'éclairage, etc., est protégée par le droit d'auteur. Même si la photo comporte des éléments comme un édifice ou un objet qui ne vous appartiennent pas, l'œuvre vous appartient. (À noter : dans certains cas, vous devez obtenir la permission avant d'intégrer dans votre œuvre une personne ou un bien lui appartenant.)
Le droit d'auteur est fondé sur une principe simple : celui qui crée ou qui possède une œuvre peut contrôler la façon dont elle est utilisée. Pour être protégée par le droit d'auteur, l'œuvre doit être :
- un original—et non la copie d'une œuvre existante;
- fixe—exister dans une forme concrète (p. ex., physique, visuelle, électronique). De plus, l'œuvre doit avoir été créée par un citoyen ou un résidant du Canada, ou en lien avec tout pays signataire de la Convention de Berne ou d'un autre traité international protégeant le droit d'auteur, ou avoir été publiée pour la première fois dans un tel pays. La loi canadienne sur le droit d'auteur vise les œuvres exécutées au Canada. Quand une œuvre créée au Canada est utilisée dans un autre pays, elle est protégée par la loi du droit d'auteur de ce pays.
LIENS
L'Association of Photographers (AOP) du Royaume-Uni a créé un site web instructif sur le droit d'auteur et la valeur des images à l'adresse suivante :
http://www.copyright4clients.com/faqs
http://www.asmp.org/
Pour trouver un photographe ou un illustrateur au Canada, veuillez cliquer ici : http://www.capic.org/search.html
Foire aux questions
Au Canada, les droits d'auteur sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur, ch. C-42.
La Loi sur le droit d'auteur du Canada, L.R.C., ch. C-30, art. 1.
laws.justice.gc.ca - rid-38969
Qu'est-ce qu'un droit d'auteur?
Le droit d'auteur est le droit conféré au créateur d'une œuvre originale sur le contrôle de la reproduction de ses œuvres.
Définition :
Le droit d'auteur c'est le droit qui permet à l'artiste ou à l'éditeur de contrôler l'utilisation et la reproduction d'une œuvre originale.
Comment indiquer que mon travail est protégé par le droit d'auteur?
La convention internationale pour indiquer qu'une œuvre est protégée par droit d'auteur est le symbole © (Option+ « g » sur un Mac), suivi de l'année de création et du nom de l'auteur.
Exemple : © 2005 John Doe
Les créateurs canadiens possèdent-ils les droits sur leurs œuvres?
Oui. Tous les créateurs canadiens d'œuvres originales détiennent automatiquement le droit d'auteur sur leurs œuvres originales (celles qu'ils ont créées).
EXCEPTIONS :
Si une œuvre photographique est faite sur commande, à moins que le photographe ait une entente contraire, la personne qui l'a commandée détient le droit d'auteur sur l'œuvre, une fois qu'elle a rémunéré le photographe.
Voir www.laws.justice.gc.ca - rid-38969 Possession du droit d'auteur, article 13(2).
En tant que photographe, comment puis-je m'assurer de garder les droits d'auteurs sur le travail que je fais à commission?
Pour garder les droits d'auteur sur les œuvres photographiques faites sur commande, vous devez avoir une entente avec la personne qui vous a commandé le travail (votre client), déclarant que « Le photographe est titulaire du droit d'auteur sur cette œuvre ». Cette déclaration devrait faire partie des conditions qui accompagnent normalement votre estimé ou confirmation du travail commandé.
En tant qu'illustrateur ou créateur d'œuvres numériques, comment puis-je m'assurer de garder les droits d'auteurs sur le travail que je fais à commission?
Selon la Loi sur le droit d'auteur, les illustrateurs et créateurs d'œuvres numériques détiennent automatiquement le droit d'auteur sur leurs œuvres réalisées sur commande, à moins d'avoir vendu ou transféré ces droits à une tierce personne.
Quels sont mes droits moraux sur une œuvre protégée par le droit d'auteur?
Tous les créateurs d'œuvres originales détiennent les droits moraux sur leurs œuvres. Les droits moraux comprennent :
* Le droit d'associer son nom à son œuvre (mention).
* Le droit à l'intégrité de son œuvre – sans que l'œuvre soit rognée, découpée, recadrée excessivement, ni retouchée ou coupée.
Puis-je vendre les droits moraux sur mes œuvres?
Non, vous ne pouvez vendre ces droits. Par contre, vous pouvez y renoncer, ce qui signifie que vous ne les ferez pas valoir.
Certains clients me demandent de leur céder le droit d'auteur et les droits moraux sur mon travail. Que faire?
En tant que créateur d'une œuvre, le choix vous appartient. Si vous décidez qu'il est dans votre intérêt de vendre le droit d'auteur ou de renoncer aux droits moraux sur une œuvre, vous devez négocier adéquatement une compensation monétaire pour ces droits. Une compensation équitable pourrait équivaloir à 100 % de votre commission. Si vous êtes membre de la CAPIC, appelez-nous pour des conseils.
Pour plus d'information, veuillez consulter la section « Vendre ou louer ses œuvres » (What you sell) du Guide des pratiques professionnelles."
Dernières nouvelles sur les œuvres orphelines
Le débat sur les œuvres orphelines aux États-Unis
TORONTO, 1er juin 2008 – Le controversé projet de loi sur les œuvres orphelines, présenté pour la première fois en 2006, est une fois de plus présenté devant le Congrès américain.
Pour une analyse approfondie de ce projet de loi et de son impact sur les organisation commerciales et les groupes de créateurs aux Etats-Unis, veuillez consulter le reportage du Photo District News en cliquant ici : www.pdnonline.com/pdn/newswire/article_display.jsp?vnu_content_id=1003801084
Selon la CAPIC, ce projet de loi ne sert pas les intérêts des créateurs, aux Etats-Unis comme sur la scène internationale. Cette prise de position est expliquée dans une lettre qu'André Cornellier, président du comité des droits d'auteur de la CAPIC Copyright, a envoyée aux membres aujourd'hui.
Chers membres de la CAPIC :
Le Congrès américain est sur le point de légiférer sur la loi Orphan Works Bill (loi sur les œuvres orphelines). Les lobbyistes de l'industrie du cinéma, de l'Internet et les associations muséales, notamment, sont en faveur de cette loi. Le texte de loi proposé stipule que toute œuvre dont l'auteur est inconnu peut être utilisée et commercialisée à souhait si une diligence raisonnable en matière de recherche de l'auteur se solde par un échec.
L'étendue de cette « diligence raisonnable en matière de recherche » peut être déterminée par l'utilisateur / plagiaire.
Cette loi vise tous les types d'œuvres : de la peinture professionnelle à la photo de famille, l'œuvre d'art, l'œuvre commerciale et les portraits ou les photos de mariage, publiées ou non; de l'œuvre littéraire, musicale ou visuelle à l'oeuvre cinématographique et les œuvres qui sont ou qui ont déjà été diffusées sur Internet ou n'importe quel média. La loi peut causer plus de dommage en arts visuels et en musique parce que ce type de travail est plus souvent diffusé sur Internet avec mention d'auteur incomplète ou parfois même effacée. L'impact sera encore pire sur les œuvres culturelles des peuples indigènes, car leur travail n'est jamais associé à un individu.
Imaginez par exemple : Comment une personne de l'Arkansas ou du Nigeria peut-elle connaître cette loi, savoir qu'elle existe et qu'elle l'affecte; savoir qu'elle doit s'enregistrer dans un registre américain moyennant des frais, pour protéger sa photo de mariage ou le portrait de ses enfants d'un utilisateur corporatif ou non lucratif américain, qui pourrait véhiculer des valeurs contraires à sa religion ou à son code moral, pour ajouter l'insulte à l'injure? Et ce n'est qu'un exemple des dommages que pourrait causer l'adoption de cette loi.
Par ailleurs, cette loi favorisera la création de registres de commerce tenus par des particuliers. Les entreprises privées pourront créer des registres où tous les auteurs devront inscrire toutes leurs œuvres pour les empêcher de devenir orphelines : p. ex., pour le photographe, chaque déclic, pour l'illustrateur, chaque coup de crayon. Toute œuvre non inscrite pourrait être considérée orpheline et utilisée ou commercialisée par une entité américaine. C'est le secteur privé qui décidera le coût et la méthode d'inscription d'une œuvre.
Même si la loi n'est adoptée qu'aux Etats-Unis, son impact se fera sentir chez les artistes de partout dans le monde, des artistes comme vous et moi. Lorsque ce projet de loi sera adopté, il ne fera pas la distinction entre les œuvres des citoyens américains et celles des artistes d'ailleurs dans le monde. Ainsi TOUTES les œuvres de tous les artistes du monde devront être enregistrées aux Etats-Unis. (Pas si mal comme façon de créer un boom économique pour les entreprises américaines.) Il en résultera deux mondes divisés par une compétition injuste : les Américains seuls pourront s'approprier la plupart des œuvres du monde alors que cette pratique sera illégale dans le reste du monde. Ceci risque de faire tomber le prix d'enregistrement des œuvres partout hors des Etats-Unis.
Ce projet de loi viole le Traité international de Berne et les négociation sur les ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce). Il pourrait être sujet à une poursuite judiciaire sous les traités internationaux.
Plusieurs associations de créateurs américains s'opposent à cette loi. Elles prient leurs membres d'écrire aux sénateurs et aux membres du Congrès. Elles demandent la même chose de la communauté internationale.
Et quand cette loi entrera en vigueur aux Etats-Unis, ces lobbies demanderont aux autres gouvernements de faire de même. Si nous n'élevons pas nos voix maintenant, il sera difficile de le faire plus tard et d'être crédibles quand cette loi sera présentée dans notre propre pays.
Nous vous prions de prendre une minute pour écrire une lettre et la télécopier à Washington. Ne croyez pas que ça n'aura pas d'impact. Ça en aura.
Vous pouvez utiliser une lettre-type en suivant le lien ci dessous. Voici un lien vers l'Illustrators' Partnership des États-Unis. Nous appuyons leurs arguments. www.illustratorspartnership.org/01_topics/article.php?searchterm=00267 Cette loi pourrait être adoptée dans quelques semaines. Nous vous pressons d'agir dans les jours qui viennent.
André Cornellier
Président du Comité du droit d'auteur
CAPIC
Ewan Nicholson
Président
CAPIC